Les formalités obligatoires
Vous êtes propriétaire d’un meublé que vous souhaitez mettre en location. Suivant que ce soit, ou non, votre résidence principale, les règles applicables changent. Renseignez-vous bien en consultant le guide pratique Meublés de Tourisme et suivez les étapes.
Etape 1 : Déclaration en mairie
Deux possibilités :
- La commune a voté la déclaration de changement d’usage. Cette déclaration se fait en ligne via declaloc. Un numéro d’enregistrement à 13 chiffres vous est alors attribué et devra être visible sur tous vos supports de promotion.
- La commune n’a pas voté cette déclaration, vous complétez et lui remettez le Cerfa n° 14004*04 obligatoire sauf si le logement constitue votre résidence principale (occupation du meublé sur 8 mois minimum par an). Vous pouvez aussi accéder à ce service en ligne..
Etape 2 : Déclaration au guichet des formalités des entreprises (GFE)
Par voie dématérialisée via formalites.entreprises.gouv.fr. Cette déclaration est à faire dans les quinze jours qui suivent le début de votre activité. Vous obtenez un numéro de SIRET, vous faites connaître l’existence de votre activité et vous indiquez le régime d’imposition choisi.
Etape 3 Déclaration mensuelle de la Taxe de séjour
Votre mairie vous sensibilisera et vous accompagnera dans la déclaration de la taxe de séjour qui doit être effective tout au long de l’année.
Pour aller plus loin…
